Avant le procès dit de "Bossembélé".
Par Nathalie CLOONEY l LAMINE MÉDIA
(Bangui, le 10 Juin 2026 – LNC) Avant le 16 Juin, date du procès dit de "Bossembelé", il y a eu ce matin, une session préalable, pour débattre des questions relatives au principe de légalité, soulevées par la défense. En effet la défense des quatre accusés a soulevé plusieurs exceptions, comme l’absence d’incrimination en droit interne, une confusion sur l’ordre juridique applicable, l’absence de prévisibilité concrète des infractions, l’interprétation de l’article 3 alinéa 4 de la loi organique de la CPS, ainsi que la problématique de l’applicabilité de l’article 7 du Statut de Rome et du droit dans le temps. Sur l’incrimination en droit interne, la défense a maintenu qu’à l’époque de certains faits poursuivis, avant 2015, aucune législation nationale ne définissait précisément les crimes internationaux ni les conditions de leur application aux individus. Pour les avocats, appliquer aujourd’hui ces qualifications à des faits antérieurs reviendrait à consacrer une forme de rétroactivité pénale, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux du droit. Concernant le deuxième point, la défense pense qu’il existe une confusion entre l’existence d’une norme pénale et son applicabilité à une personne en droit interne. Pour elle, les textes invoqués par l’accusation ne peuvent être appliqués de manière automatique devant la CPS. Sur la prévisibilité concrète, la défense pense que celle-ci ne peut se fonder sur une simple abstraction juridique. Elle a notamment évoqué l’accès limité aux sources du droit, qui aurait empêché les accusés d’identifier clairement les qualifications pénales qui leur sont reprochées. En réponse à tout cela, le parquet a déclaré que les prévenus avaient connaissance de l’existence de ces crimes et de leur caractère répréhensible. Enfin, sur le cinquième point visant l’applicabilité de l’article 7 du Statut de Rome et au droit dans le temps, la défense précise que ce texte exige que les actes poursuivis s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Soutenant qu’une telle interprétation reviendrait à appliquer directement le droit international, ce qui, selon elle, poserait problème en matière pénale. En bref, pour la défense, aucune base légale, aucune incrimination concrète et aucune prévisibilité réelle n’ont été établies. Elle en déduit que, le raisonnement du parquet repose davantage sur des constructions juridiques. Cependant, le parquet réfute tous ces arguments; sur les moyens d'ordre public, la Cour estime qu'elle est libre d’en apprécier la pertinence. Concernant le principe de légalité, la Cour a précisé qu’elle ne s’oppose pas, en ajoutant que la CPS est une juridiction créée pour juger des crimes internationaux, le cas échéant. Mais le parquet a rejeté ces arguments. Concernant les moyens d’ordre public soulevés par la défense, il a rappelé qu’il appartient à la Cour d’en apprécier la pertinence. Le parquet a ajouté aussi que la loi organique de la CPS, en tant que texte spécial, prime sur les dispositions générales du Code pénal lorsqu’il s’agit de déterminer la compétence de la Cour. Pour le substitut du procureur, la défense cherche seulement à empêcher les poursuites alors même que la CPS est compétente. estimant que ces débats sont inutiles et prématurés à ce stade de la procédure et rappelle que la question de la rétroactivité a déjà fait l’objet de discussions juridiques précédemment. La partie civile très contente des réquisitions du parquet a demandé à la Cour de rejeter les exceptions de la défense. Avec des arguments qu'elle qualifie de légers. Après avoir écouté les différentes parties, la Cour a suspendu l’audience. La décision sur ces exceptions sera mise en délibéré le 15 juin à 12 heures. Précisons que l’affaire Bossembelé concerne les accusés François BOZIZÉ YANGOUVONDA, Eugène Barret NGAÏKOSSET, Vianney SEMNDIRO et Firmin Junior DANBOY. poursuivis pour des crimes de guerre et contre l’humanité commis entre 2009 et 2013 à Bangui, Bouar et Bossembelé
LNC
Date: 10 June 2026
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