Communiqué de C. Boli-Goumba
Par fernand NADOT l LAMINE MÉDIA (Bangui, le 9 Novembre 2025 - LNC) Au moment où, le président de la Cour de cassation du tribunal de Bangui, condamne Mr Dologuélé à être apatride, de manière absurde, en contredisant un jugement du tribunal de 1960. Or un jugement de cour ne se déjuge pas. Qui l'a poussé à faire cela, si ce n'est Touadéra ? Et LNC a reçu ce communiqué de Mboli-Goumba : "Cet après-midi, j’ai pris connaissance de l’ordonnance rendue par le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Bangui, déclarant nul le certificat de nationalité délivré le 6 octobre 2025 à M. Anicet-Georges Dologuélé, Président de l’URCA. Cette décision, rendue avec le sentiment du devoir accompli, prétend régler définitivement la question : priver M. Dologuélé de sa nationalité centrafricaine. Que nenni ! La déchéance de la nationalité centrafricaine est une procédure strictement encadrée par la loi du 20 avril 1961, portant Code de la Nationalité Centrafricaine. Plusieurs dispositions de ce texte fondamental ne laissent place à aucune ambiguïté : seule un décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de l’Intérieur, peut valablement prononcer une telle déchéance.Le Titre V du Code traite précisément des conditions et des formes des actes relatifs à l’acquisition et à la perte de la nationalité. Ainsi : - L’article 55 dispose que « tous les décrets concernant la nationalité sont pris en Conseil des ministres. Toute déclaration en vue d’acquérir, de décliner ou de répudier la nationalité centrafricaine… » doit suivre cette voie. - L’article 70 précise que « lorsque le gouvernement déclare, conformément aux articles 50 et 51, qu’un individu a perdu la nationalité centrafricaine, il est statué par décret. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de présenter des pièces et mémoires. » - L’article 71 ajoute que « les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, que l’individu a perdu la nationalité centrafricaine, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions prévues à l’article 68. » Autrement dit, l’annulation d’un certificat de nationalité n’équivaut nullement à une perte de nationalité. Cet acte administratif n’a de portée que dans le cadre du contentieux relatif à l’acquisition de la nationalité, et non dans celui de la déchéance. La pratique du décret comme instrument de régulation des contentieux liés à la nationalité n’est pas propre à la République centrafricaine. À titre d’exemple, le 17 septembre 2025, le Président du Tchad a pris un décret déchoir deux citoyens tchadiens, Chafardine Galmaye et Nguebla Makaila, de leur nationalité. Quelle que soit l’appréciation morale ou politique de cet acte, le formalisme juridique a été respecté. En résumé, à ce jour, M. Anicet-Georges Dologuélé demeure centrafricain, en dépit de l’annulation fût-elle double de son ou ses certificats de nationalité. Le formalisme prévu par le Code de la Nationalité n’ayant pas été accompli, aucune perte de nationalité ne peut être légalement constatée. On peut reprocher à ses défenseurs un manque de vigilance, pour s’être engouffrés dans le piège d’un contentieux mal posé, en se focalisant sur l’annulation du certificat. Mais l’on peut surtout reprocher au Gouvernement centrafricain d’avoir violé le Code de la Nationalité, en tentant de résoudre par voie d’ordonnance sur requête un problème qui relève exclusivement d’un décret en Conseil des ministres, procédure qui seule peut produire les effets juridiques escomptés. Avant même d’ouvrir le contentieux, encore faut-il planter le décor prévu par la loi. Or, ce décor passe impérativement par une notification à l’intéressé, la possibilité pour lui de produire un mémoire, et l’adoption d’un décret en bonne et due forme. Toute autre interprétation relève du bricolage intellectuel, sans aucune parenté avec le Code de la Nationalité Centrafricaine. Me Crépin Mboli-Goumba
By: LNC
Date: November 9, 2025
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